TVA électrique : seuil de baisse non atteint pour novembre

Ce qui a été annoncé

Le décret-loi royal 25/2026, publié le 30 septembre, conditionne la TVA électrique à 10% en novembre à un indice de septembre supérieur de plus de 15% à celui de septembre 2025. À la vérification du 19 octobre, le tableau AEAT de l’impôt électrique indique que ce seuil n’a pas été dépassé. L’application de la même condition de l’article 18 conduit donc à conclure que cette baisse de TVA ne se déclenche pas pour novembre ; ce n’est pas une nouvelle modification législative.

Décembre est évalué séparément. L’article 19 exige un indice électrique d’octobre supérieur de plus de 15% à celui d’octobre 2025, d’après les données INE publiées en novembre. Le résultat de septembre ne confirme ni n’exclut la baisse de décembre.

Si cette condition de prix est remplie, sont concernés les contrats jusqu’à 10 kW de puissance souscrite et les bénéficiaires du tarif social électrique reconnus comme sévèrement vulnérables, éventuellement en risque d’exclusion sociale. Il s’agit de puissance souscrite, pas de puissance photovoltaïque. La TVA espagnole s’applique à la péninsule et aux Baléares, pas aux Canaries, à Ceuta ou à Melilla.

Il ne faut pas confondre TVA et impôt spécial espagnol sur l’électricité. Pour ce dernier, AEAT indique 5,11269632% en novembre, et non les 0,5% conditionnels. Pour budgéter pompe à chaleur, recharge ou solaire, ne comptez pas sur 10% de TVA via ce mécanisme en novembre. Vérifiez période et nature de la taxe sur la facture ; cette règle ne fixe pas la TVA d’achat ou de pose des équipements.